Que savoir sur le droit de préemption d’un bail commercial ?

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février 11, 2019

Que savoir sur le droit de préemption d’un bail commercial ?

Que dit la loi ?

Le droit de préemption qui est un dispositif très en vogue en France est utilisé dans plusieurs secteurs. Ce n’est que récemment, par l’article L145-46-1 qu’il a été intégré dans le code du commerce. Dans ce type de droit de préférence, il est stipulé que le propriétaire d’un local qui est utilisé pour des fins commerciales ou artisanales devra informer le locataire lorsqu’il veut vendre son bien. Le locataire devient alors prioritaire dans la vente et il a le droit d’accepter ou de désister de la vente avant que le propriétaire ne poursuive les démarches. Pour que le locataire puisse faire valoir son droit, le local devra être réellement utilisé pour le commerce et non pour des bureaux ou entrepôts.

Respecter le délai de rigueur

Lorsque le locataire reçoit la notification, il devra notifier s’il voudra acheter ou non le local commercial sur un délai de rigueur d’un mois. La notification devra se faire en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire voudrait acheter le bien, la loi lui exige de faire toutes les démarches sur une durée de deux mois maximum. Si le locataire a besoin de souscrire à un crédit pour acheter le bien, il lui faudra notifier cela dans sa lettre recommandée. Dans cette situation précise, le délai est repoussé sur quatre mois jusqu’à ce qu’il n’obtienne le prêt pour faire l’achat. Si après ce délai, le locataire n’arrive pas à acheter le local commercial, le propriétaire a donc le droit de le céder à une autre personne au prix voulu.

Quelques exceptions à ce droit

Bien évidemment, toute règle a des exceptions. Dans le cas du droit de préemption de bail commercial, il existe des cas où il ne sera pas valable. Si le bailleur voudra par exemple vendre un grand nombre de locaux commerciaux de manière unique ou vendre d’un coup tous les locaux de commerce d’un même bien immobilier, ces ventes ne sont pas prises en compte par ce droit. Dans le cas de la vente de ce local à son ascendant ou descendant ou à ceux de son conjoint, le droit de préemption ne peut pas être appliqué. Il existe alors des juristes mieux aguerris qui pourront vous accompagner dans ce processus si jamais vous êtes un locataire voulant faire exercer votre droit.